La Cour de la CCI est prête à appliquer le nouveau Règlement d'arbitrage

Depuis l'adoption du Règlement d'arbitrage de 1998 de la CCI, en avril 1997, la Cour internationale d'arbitrage s'est activement préparée à son entrée en vigueur. Le nouveau texte, fruit d'une consultation internationale conduite par le président du groupe de travail chargé de la révision, Yves Derains, et supervisée par le président de la Commission de l'arbitrage international, PaulA. Gélinas, a d'abord été présenté aux milieux de l'arbitrage lors d'une conférence organisée le 4 juin 1997 au siège de la CCI à Paris (dont les actes ont été publiés dans un Supplément du Bulletin de la Cour internationale d'arbitrage de la CCI). Le président de la Cour, Robert Briner, ainsi que son secrétaire général, Horacio Grigera Naón, et son secrétaire général adjoint et conseiller général, Dominique Hascher, l'ont ensuite fait connaître dans le monde entier, à l'occasion de multiples conférences, colloques, séminaires et ateliers.

De nombreuses dispositions ont été prises par le Secrétariat afin d'assurer une transition sans heurt et une application cohérente du nouveau Règlement. Alors que la charge de travail de la Cour ne cesse de croître, toutes ses équipes sont aujourd'hui prêtes à relever le défi. Les décisions pratiques prises par la Cour sont exposées dans les contributions à ce numéro du Bulletin de Robert Briner et Horacio Grigera Naón.

Quelque 30 000 exemplaires du nouveau Règlement d'arbitrage de la CCI ont été distribués à ce jour dans le monde, dans ses versions officielles anglaise et française. Son texte a aussi été reproduit dans de nombreuses publications sur l'arbitrage international.

Une traduction en allemand a été publiée en novembre et d'autres suivront dans le courant de 1998. [Page4:]

L'Institut du droit et des pratiques des affaires internationales a élu un nouveau président

Le professeur Pierre Lalive ayant décidé de quitter la présidence de l'Institut du droit et des pratiques des affaires internationales, après 20 fructueuses années passées à la tête de cet organisme fondé en 1979 à son initiative, son conseil a élu à l'unanimité, en avril 1997, un nouveau président, maître Serge Lazareff.

L'Institut a pour mission :

- de favoriser l'étude des problèmes juridiques des affaires internationales ;

- de diffuser la connaissance du droit et des pratiques des affaires internationales ;

- de renforcer les liens entre les praticiens des affaires internationales et les milieux de l'enseignement et de la recherche ;

- d'offrir aux juristes, aux hommes d'affaires et aux étudiants les moyens d'approfondir leurs connaissances des techniques du commerce international et de se préparer à leur exercice.

Principales manifestations organisées en 1997 :

• Séminaires du PIDA, pour des participants d'Afrique, Asie, Europe de l'Est, Moyen-Orient et Amérique latine. Le programme PIDA, lancé à l'initiative de Michel Gaudet, ancien président de la Cour internationale d'arbitrage, permet à des cadres, des juristes d'entreprise et des avocats, sur qui repose l'avenir des affaires internationales, de participer à des sessions intensives d'une semaine sur la négociation de contrats, l'arbitrage international ou le financement de projets internationaux. L'Institut est activement engagé dans la construction et l'élargissement de ses relations avec ces régions du monde. En avril, le président s'est rendu à Pékin et Shanghai pour promouvoir un accord mutuel sur l'arbitrage en Chine. Cette année, le plus important séminaire PIDA jamais organisé a réuni 42 inscrits de quatre continents.

• Atelier sur la pratique de l'arbitrage international. Lancés il y a deux ans, ces ateliers sont le lieu de débats interactifs intensifs sur des questions clés de l'arbitrage international. L'atelier de novembre dernier a rassemblé un nombre record de 44 personnes, venues des cinq continents.

• Colloque d'arbitres. Ces rencontres informelles entre praticiens de l'arbitrage international hautement expérimentés connaissent un succès grandissant. Cet automne, le sujet du devoir d'assistance des arbitres a fait l'objet d'un échange de vues passionné entre des participants plus nombreux que jamais.[Page5:]

• Symposium d'arbitres (en collaboration avec la School of International Arbitration, Centre for Commercial Law Studies, Queen Mary & Westfield College, de l'université de Londres). En mars dernier, l'Institut a accueilli un symposium d'arbitres consacré à l'étude du règlement des litiges dans le commerce électronique.

L'Institut a organisé de nombreuses autres manifestations, dont la conférence dédiée en juin au lancement du Règlement d'arbitrage de 1998 de la CCI et la 11e conférence sur le droit de l'audiovisuel (en collaboration avec l'International Bar Association), à l'occasion du 50e Festival du film de Cannes.

En 1998, l'Institut a l'intention

1. de poursuivre et d'adapter ses activités de l'année passée ;

2. d'élargir le recrutement des membres de son conseil à d'éminents dirigeants d'entreprise d'Afrique, Asie, Australie et Amérique latine, ainsi que d'Amérique du Nord et d'Europe ;

3. de travailler, dans le cadre de ses programmes de base, au développement d'activités en Amérique latine, en Afrique et en Asie, en plus de ses manifestations organisées à Paris.

Grâce à une consultation régulière des présidents de la Cour internationale d'arbitrage et de la Commission de l'arbitrage international, au renforcement des liens avec les comités nationaux et à une étroite collaboration avec le secrétaire général de la CCI, Maria Livanos Cattaui, le nouveau président prépare activement l'entrée de l'Institut - qui prendra, symboliquement, le nouveau nom d'Institut du droit des affaires internationales - dans le XXIe siècle.

Entrée en vigueur du Règlement DOCDEX

Le Règlement d'expertise de la CCI pour la résolution des différends en matière de crédits documentaires (DOCDEX) - présenté le 8 septembre 1997 à la réunion du comité directeur de la CCI, à Paris - est entré en vigueur.[Page6:]

La Commission des techniques et pratiques bancaires, après avoir approuvé à la fin de 1996 la création de ce nouveau système de règlement des litiges, avait chargé le président du groupe de travail spécial, Winfried Holzwarth, et le secrétaire de la Commission, Guillermo Jiménez, de travailler avec le Centre international d'expertise à l'élaboration du cadre administratif nécessaire à sa mise en œuvre. C'est aujourd'hui chose faite, et le système a été inauguré le 1er octobre 1997. Ses principaux atouts sont la simplicité, la rapidité et l'économie. Des affaires DOCDEX intéressant des banques de six pays ont d'ores et déjà été confiées au Centre international d'expertise. Le système DOCDEX est présenté plus en détail dans d'autres pages de ce numéro du Bulletin.

Fabien Gélinas succède à Jean-François Bourque

Nommé premier conseiller juridique pour le commerce extérieur du Centre CNUCED / OMC du commerce international, à Genève, Jean-François Bourque a quitté la CCI et la rédaction du Bulletin de la Cour internationale d'arbitrage, dont il dirigeait la publication depuis sa création par Alain Plantey, en 1990. En sept ans, le Bulletin - désormais diffusé dans 75 pays - s'est imposé comme une référence essentielle dans le domaine de l'arbitrage international. Au cours de ces années, M. Bourque a été étroitement associé à la rédaction de documents majeurs publiés par la Commission de l'arbitrage international et par la Cour internationale d'arbitrage. Il a également représenté la CCI auprès d'organisations internationales et supervisé l'application du Règlement d'expertise de la CCI.

Fabien Gélinas a succédé à Jean-François Bourque le 1er septembre 1997, en qualité de conseiller spécial du Secrétariat de la Cour, de directeur de la publication du Bulletin et de directeur adjoint du Centre international d'expertise. Membre du barreau de Montréal et ancien secrétaire juridique de la Cour suprême du Canada, M. Gélinas est diplômé de l'université de Montréal et du Centre d'études diplomatiques et stratégiques de Paris, et titulaire d'un doctorat de l'université d'Oxford. Il a quitté ses fonctions d'enseignement à l'Institut de droit comparé de l'université de Paris II pour entrer à la CCI.

L'arbitrage CCI en République démocratique populaire Lao

Le premier arbitrage commercial international jamais organisé à Vientiane, au Laos, y a été conduit cette année conformément au Règlement d'arbitrage de la CCI. Les arbitres, qui ont maintenant achevé leur mission, étaient originaires de Hong Kong, d'Australie et de Thaïlande. On notera que la République démocratique populaire de Lao n'a pas encore accédé à la Convention de New York.